Décision 09-DCC-46 du

relative à la prise en location-gérance par la société Distribution Casino France d'un hypermarché détenu par la société Doremi

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Casino
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Doremi

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.