Décision 17-DCC-103 du

relative à la prise de contrôle exclusive de la société Totalgaz SAS par la société UGI Bordeaux Holding SAS

Publication du sens de la décision le : 03 juillet 2017

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Publication de la décision le : 12 avril 2017

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Société UGI Bordeaux Holding SAS
Dispositif(s) Autorisation avec remèdes
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Société Totalgaz SAS

Commentaire

> Consulter la lettre d'acceptation d'agrément du mandataire de contrôle

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Suivi des remèdes

Pour aller plus loin