Décision 09-DCC-10 du

relative à la prise de contrôle exclusifde la société Frandis par la société Financière Perdis

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Financière Perdis
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Frandis

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.