Décision 17-DCC-44 du

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Boulanger de deux fonds de commerce exploités sous l’enseigne Darty

Publication du sens de la décision le : 11 avril 2017

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Publication de la décision le : 15 mars 2017

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Boulanger
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Deux fonds de commerce détenus par les Établissements Darty et fils SAS

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin