Décision 26-DCC-200 du

relative à la prise de contrôle exclusif d’une entreprise regroupant les activités des sociétés JPEE et GDS par la Caisse des dépôts et consignations

Publication du sens de la décision le : 14 octobre 2026

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Oui
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • société JP Energie Environnement (JPEE)
  • société Générale du Solaire (GDS)

Recours et Pourvois

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours.

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