Décision 24-DCC-30 du

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce de distribution et réparation de véhicules automobiles et industriels par la société BPM Group

Publication du sens de la décision le : 01 mars 2024

|

Publication de la décision le : 19 mars 2024

Secteurs :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante BPM Group
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Oui
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • un fonds de commerce de distribution et réparation de véhicules automobiles et industriels

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin