Décision 22-DCC-218 du

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce de distribution automobile par le groupe Michel

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante groupe Michel
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Oui
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • un fonds de commerce de distribution automobile

Recours et Pourvois

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