Décision 22-DCC-215 du

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés DG8 Motors Bellegarde et DG8 Motors Pays de Gex par le groupe Deffeuille

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante groupe Deffeuille
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Oui
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • DG8 Motors Pays de gex
  • DG8 Motors Bellegarde

Recours et Pourvois

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