Décision 19-DCC-270 du 30 décembre 2019

Le 22 novembre 2019, la Caisse des dépôts et consignations a notifié à l’Autorité le passage d’un contrôle conjoint avec l’État à un contrôle exclusif sur le groupe La Poste ainsi que la prise de contrôle exclusif par La Banque Postale, filiale du groupe La Poste, de CNP Assurances. Les trois groupes sont notamment actifs dans le secteur bancaire, des assurances, de l’immobilier, de la santé et, s’agissant de la CDC et du groupe La Poste, dans la fourniture d’accès à Internet et le traitement des données.

L’Autorité a analysé les effets de l’opération sur la structure de ces marchés, en se fondant sur sa pratique décisionnelle et sur des tests de marché réalisés auprès des acteurs des secteurs de la banque et de l’assurance. Elle a notamment procédé à une analyse du marché du financement des collectivités locales et a conclu que la CDC n’exerçait pas une activité économique sur ce marché compte tenu des spécificités des prêts accordés aux collectivités locales (durée, encadrement législatif, rémunération, complémentarité avec les prêts accordés par les banques commerciales).

Sur les marchés bancaires et des assurances, l’Autorité a mené une analyse des effets horizontaux, verticaux et congloméraux et a conclu que l’opération n’était pas de nature à limiter la concurrence sur ces marchés compte tenu des positions limitées des parties, de la présence d’acteurs importants sur ces deux marchés et de l'évolution de ces derniers avec notamment l’entrée de nouveaux opérateurs issus du digital.

Sur les marchés de l’immobilier, du traitement des données, de l’accès à internet et de la santé, l’opération n’est pas de nature à restreindre la concurrence, les parties y détenant des parts de marché limitées.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, l’Autorité a autorisé l’opération sans la soumettre à des conditions particulières.