Décision 15-DCC-94 du

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe IP Santé par la société HLD

Publication du sens de la décision le : 22 juillet 2015

|

Publication de la décision le : 07 juillet 2015

Secteurs :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Sté HLD
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Groupe IP Santé

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin