Décision 18-DCC-162 du

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Capio par Ramsay Générale de Santé

Publication du sens de la décision le : 16 octobre 2018

|

Publication de la décision le : 11 septembre 2018

Secteurs :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante RAMSAY GENERALE DE SANTE
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • CAPIO

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin