Décision 20-DCC-62 du 13 mai 2020

Aux termes de la décision ci-après, l’Autorité a procédé à l’examen de la prise de contrôle exclusif des sociétés Short Brothers plc et Bombardier Aerospace North Africa SAS ainsi que de certains actifs de la société Bombardier (ci-après, « les actifs cibles Bombardier ») par le groupe Spirit.

Le groupe Spirit et les actifs cibles Bombardier produisent tous deux des pièces pour aéronefs, essentiellement des composants d’ailes, de fuselages et de nacelles pour avions. Les clients des parties sont les avionneurs tels que Boeing, Airbus, Bombardier ou Gulfstream.

Dans le cadre de la présente décision, l’Autorité s’est appuyée sur la pratique décisionnelle antérieure2 et a analysé les différents marchés de la fourniture de composants pour avions à usage commercial ainsi que les marchés des pièces détachées et des services de maintenance.

Si l’opération emporte de nombreux chevauchements horizontaux, les parts de marché de la nouvelle entité dépassent 25 %, avec une addition de part de marché de plus de deux points sur un nombre limité de marchés3. Sur ces marchés, l’Autorité a relevé la présence de nombreux concurrents. Elle a également considéré que les parties n’étaient pas les plus proches concurrents, les actifs cibles Bombardier ayant une production de composants fortement orientée vers les avions d’affaires (notamment ceux produits par le cédant, le groupe Bombardier), tandis que le groupe Spirit produit des composants essentiellement destinés aux avions de grande capacité, en particulier aux avions de Boeing. Enfin, l’Autorité a relevé le fort contrepouvoir des avionneurs sur ces marchés, en raison d’une part de leur nombre limité (oligopsone) et de leurs capacités de production interne.

Dans le cadre de l’analyse des effets non horizontaux, l’Autorité a considéré que la nouvelle entité ne disposerait ni de la capacité ni des incitations à mettre en oeuvre des mécanismes de verrouillage des intrants ou de la clientèle, en raison notamment de l’existence d’alternatives concurrentielles, de l’attribution par appel d’offres des marchés, de la durée des contrats et du contrepouvoir des avionneurs.

À l’issue de son analyse concurrentielle, l’Autorité a autorisé l’opération sans conditions.

1 Ce résumé a un caractère strictement informatif. Seuls font foi les motifs de la décision numérotés ci-après.

2 La pratique décisionnelle antérieure a segmenté les marchés entre composants pour hélicoptères, composants pour avions commerciaux (utilisés par les compagnies aériennes), avions militaires et les avions dit d’aviation générale (avions de loisir). Elle a par ailleurs envisagé de segmenter les marchés par type d’avions commerciaux (avions de ligne de grande capacité, avions régionaux et avions d’affaires) et par composant.

3 Il s’agit des marchés de fourniture de fuselage avant (tous avions commerciaux), de fuselage central (tous avions commerciaux), d’inverseur de poussée (tous avions commerciaux, avions commerciaux de grande capacité et avions d’affaires), de capot d’entrée d’air (avions d’affaires), de capot de soufflante (avions d’affaires) et d’attache de réactions (avions d’affaires).