Décision 22-DCC-38 du

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés BSA Automobiles, SB Automobiles, Icone Automobiles et Garage de la Jamagne par la société CAR Avenue France

Publication du sens de la décision le : 22 mars 2022

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Publication de la décision le : 07 avril 2022

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante CAR Avenue France
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Oui
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • BSA Automobiles
  • SB Automobiles
  • Icone Automobiles
  • Garage de la Jamagne

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin