Décision 12-DCC-32 du

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Euromark, Farcor, Signature Traffic Systems, Sodilor et Signature Deutschland par la société Eurovia

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Eurovia
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Pôle Signature

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.