Décision 17-DCC-127 du

relative à la prise de contrôle exclusif de Vitéole par Ortec

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Ortec Expansion
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Brunet

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.