Décision 16-DCC-03 du

relative à la prise de contrôle exclusif de trois fonds de commerce Mercedes et Smart situés à Bonchamp-les-Laval, St Malo et St Grégoire par la société Cobredia

Publication du sens de la décision le : 14 janvier 2016

|

Publication de la décision le : 24 décembre 2015

Secteurs :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Sté Cobredia
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Sté Delourmel Automobiles

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin