Décision 22-DCC-103 du

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Partedis par la société Bernard Innovation Belgique

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Bernard Innovation Belgique
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Oui
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Partedis

Recours et Pourvois

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