Décision 22-DCC-79 du

relative à la prise de contrôle exclusif de fonds de commerce de concessions automobiles appartenant à la société NDN Paris par la société Robert Rousseau Automobile

Publication du sens de la décision le : 04 mai 2022

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Publication de la décision le : 19 mai 2022

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Robert Rousseau Automobile
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Oui
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • NDN Paris

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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