Décision 13-DCC-98 du

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de la société RRG (groupe Renault) par la société Codiva

Publication du sens de la décision le : 09 août 2013

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Publication de la décision le : 20 juin 2013

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante société RRG (groupe Renault)
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Oui
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • la société Codiva

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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