Décision 22-DCC-227 du

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de concession automobile par la société Holding Famille Trujas

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante groupe Bernard
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Oui
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • deux fonds de commerce de distribution automobile situés à Oyonnax et Bourg-en-Bresse

Recours et Pourvois

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