Décision 20-DCC-96 du

relative à la prise de contrôle exclusif d’actifs de la société Fruité SAS et de ses filiales par Refresco France

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Refresco France
  • Fruité SAS et ses filiales

Recours et Pourvois

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