Décision 12-DCC-154 du

relative à la prise de contrôle exclusif d'actifs de la société SeaFrance par la société Groupe Eurotunnel

Publication du sens de la décision le : 13 novembre 2012

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Publication de la décision le : 11 mai 2012

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Eurotunnel
Dispositif(s) Autorisation avec remèdes
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • actifs de Sea France

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin