Décision 10-DCC-145 du

relative à la prise de contrôle des sociétés GMSA, SADA Patrimoine, FLA par la société David Gerbier Finances

Publication du sens de la décision le : 09 novembre 2010

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Publication de la décision le : 06 octobre 2010

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Davide Gerbier Finances
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Sociétés GMSA, FLA, Sada Patrimoine

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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