Décision 10-DCC-144 du

relative à la prise de contrôle de Jardins Pays de France par Unéal Participations

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Unéal Participations
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Société Jardins Pays de France

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.