Décision 21-DCC-134 du

relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce par les sociétés ITM Entreprises et Vagmex

Publication du sens de la décision le : 30 juillet 2021

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Publication de la décision le : 09 août 2021

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Création d’entreprise commune
Partie notifiante sociétés ITM Entreprises et Vagmex
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Oui
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • un fonds de commerce

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin