Décision 24-DCC-249 du

relative à la prise de contrôle conjoint d’un actif immobilier en l’état futur d’achèvement situé aux Orres par la Caisse des Dépôts et Consignations, la société CAAP Immo-Invest et la Financière Immobilière Deruelle

Publication du sens de la décision le : 25 novembre 2024

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Publication de la décision le : 11 décembre 2024

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Caisse des Dépôts et Consignations, société CAAP Immo-Invest et la Financière Immobilière Deruelle
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Oui
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • un actif immobilier en l’état futur d’achèvement situé aux Orres

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin