Décision 20-DCC-146 du

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés YBH, RN 83 Distribution et RN 83 Restauration par M. Wermeille et la coopérative U Enseigne

Publication du sens de la décision le : 21 octobre 2020

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Publication de la décision le : 06 novembre 2020

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante M. Wermeille et Coopérative U Enseigne
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Oui
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • YBH
  • RN 83 Distribution
  • RN 83 Restauration

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin