Décision 20-DCC-146 du

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés YBH, RN 83 Distribution et RN 83 Restauration par M. Wermeille et la coopérative U Enseigne

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Oui
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • M. Wermeille
  • Coopérative U Enseigne
  • YBH
  • RN 83 Distribution
  • RN 83 Restauration

Recours et Pourvois

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours.