Décision 13-DCC-40 du

relative à la prise de contrôle conjoint de deux fonds de commerce d'articles de bricolage par les sociétés La Boîte à Outils SAS et Mr. Bricolage SA

Publication du sens de la décision le : 29 mars 2013

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Publication de la décision le : 21 février 2013

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Mr Bricolage-La Boîte à Outils
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • fonds de commerce

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin