Décision 24-DCC-259 du

relative à la création d’une société de groupe d’assurance mutuelle (« SGAM ») par la Mutuelle Centrale de Réassurance et Capma & Capmi

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Création d’entreprise commune
Partie notifiante Mutuelle Centrale de Réassurance et société Capma & Capmi
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Oui
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • SGAM

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.