Décision 22-DCC-138 du

relative à l’affiliation de la Mutuelle Générale de l’Économie des Finances et de l’Industrie (MGEFI) à la société de groupe d’assurance mutuelle Matmut

Publication du sens de la décision le : 01 août 2022

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Publication de la décision le : 19 août 2022

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Fusion
Partie notifiante Société de groupe d’assurance mutuelle Matmut
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Oui
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Mutuelle Générale de l’Économie des Finances et de l’Industrie (MGEFI)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin