Décision 21-DCC-45 du

relative à la création d’un établissement publique portuaire unique regroupant le Grand Port Maritime du Havre, le Grand Port Maritime de Rouen et le Port Autonome de Paris

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Création d’entreprise commune
Partie notifiante Grand Port Maritime du Havre, Grand Port Maritime de Rouen et Port Autonome de Paris
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Oui
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Établissement publique portuaire unique

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.