Décision 10-DCC-141 du

relative àla prise de contrôle d'élements d'actifs par la Compagnie Pétrolière de l'Est de la Société Etabissements Joseph Wallach

Publication du sens de la décision le : 29 octobre 2010

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Publication de la décision le : 27 septembre 2010

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Compagnie pétrolière de l'Est
Dispositif(s) Inapplicabilité du contrôle
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Société Etablissements Joseph Wallach

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin