Filtres
notaires

L’Autorité de la concurrence clôt une saisine d’office dans le secteur du notariat

Professions réglementées

notaires

Annonces immobilières notariales : rejet de la demande de mesures conservatoires présentées par Notariat Services mais poursuite de l'instruction du dossier au fond

Professions réglementées

PR

Liberté d’installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires : propositions de cartes pour 2021-2023

Professions réglementées

avocats

Liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation : l'Autorité rend son avis pour les années 2021-2023

Professions réglementées