Systèmes de notation : l’Autorité lance une consultation publique jusqu’au 15 mai dans le cadre de la préparation d’un avis

L’essor récent des systèmes de notation relatifs aux caractéristiques liées au développement durable

Depuis plusieurs années, l’information sur les caractéristiques liées au développement durable des produits ou des services proposés aux consommateurs occupe une place croissante. Ces informations, souvent fournies, par le biais de systèmes de notation exprimés sous la forme de chiffres, lettres ou couleurs visent à éclairer le consommateur sur les caractéristiques liées au développement durable des produits ou services de consommation. Ces systèmes  s’intéressent à des qualités de nature différente comme par exemple la qualité nutritionnelle, l’impact sur l’environnement ou sur la biodiversité.

Parallèlement, un nombre croissant de consommateurs est désireux d’obtenir davantage d’informations sur les caractéristiques liées au développement durable avant ou au moment de l’acte d’achat. Ces systèmes de notation ont donc vocation à occuper une place grandissante dans le paysage concurrentiel pour un grand nombre de secteurs de produits et services de consommation.

L’Autorité s’est autosaisie pour analyser le secteur des systèmes de notation

En février dernier, l’Autorité de la concurrence a décidé de s’autosaisir pour avis afin d’analyser le fonctionnement concurrentiel du secteur des systèmes de notation visant à informer les consommateurs sur les caractéristiques liées au développement durable des produits et services de consommation. Sont exclus du champ de la présente procédure consultative les outils qui ne produisent pas une note, tels que certains labels, les appellations, les normes ou les mécanismes de certifications.

Cet avis sera l’occasion de procéder notamment à une évaluation de l’impact de ces systèmes de notation sur la concurrence, les informations qu’ils délivrent étant susceptibles d’avoir une influence sur la décision d’achat. Elle regardera, par ailleurs, dans quelle mesure ces systèmes de notation stimulent l’innovation des entreprises en faveur de produits ou services plus vertueux en termes de durabilité.

L’Autorité aura également l’occasion d’examiner le fonctionnement de ces systèmes sur lesquels interviennent les acteurs aux différents maillons de la chaîne de valeur et s’intéressera aux pratiques susceptibles d’être mises en place par ces acteurs qui pourraient avoir un impact sur la concurrence.

Enfin, l’Autorité s’interrogera sur les conséquences de la multiplication et de la coexistence des systèmes de notation au sein d’un même secteur.

L’Autorité lance une consultation publique jusqu’au 15 mai 2024

Afin de recueillir les observations des parties prenantes, l’Autorité de la concurrence, lance une consultation publique.

Les éléments recueillis viendront enrichir la réflexion de l’Autorité qui rendra son avis dans les prochains mois.

Les acteurs sont invités à répondre aux questions formulées par l’Autorité et à adresser leurs réponses avant le mercredi 15 mai 2024  à avis.notation@autoritedelaconcurrence.fr