Secteur de la restauration de concession : L’Autorité autorise sans conditions la création d’une entreprise commune de plein exercice entre les sociétés Select Service Partner et Aéroports de Paris

Les parties à l’opération

• Aéroport de Paris (« ADP »)

ADP est une société anonyme contrôlée par l’État français, chargée d’aménager, d’exploiter et de développer un ensemble d’installations aéroportuaires dans la région Île-de-France (principalement Paris-CDG, Paris-Orly et Paris-Le Bourget). ADP est active sur l’ensemble de la chaîne de valeur des aéroports : outre la mise à disposition de ses infrastructures aux compagnies aériennes, ADP exploite notamment les emplacements commerciaux (boutiques et restaurants) situés dans les aéroports dont elle a la charge.

• Select Service Partner (« SSP »)

SSP appartient au groupe SSP qui la contrôle exclusivement. Ce groupe est essentiellement actif dans la restauration de concession. Cette activité consiste à fournir un service de restauration dans des zones affectées principalement à une autre activité : le transport (aéroport, gares, etc.), les loisirs ou le sport (musées, cinémas, parcs d’attraction, stades, etc.), le commerce de détail (galeries marchandes, grands magasins, etc.) et les autres lieux dits publics. SSP est plus particulièrement présente dans les infrastructures de transport : en France, elle est présente dans les aéroports (Marseille, Nice, Nantes, Bordeaux, Lyon, Paris-CDG et Orly), les gares (gare de Lyon et gare Montparnasse), sur les aires d’autoroutes et dans le métro parisien.

• Extime Food & Beverage Paris (« Extime »)

Extime est, antérieurement à l’opération, une filiale du groupe ADP. Elle a, à ce jour, pour activité la gestion d’une trentaine de points de restauration dans les aéroports de Paris-CDG et de Paris-Orly. À l’issue de l’opération, Extime sera contrôlée conjointement par ADP et SSP et exploitera, à terme, la quasi-totalité des points de vente de restauration des aéroports d’Orly et Paris-CDG.

L’Autorité identifie pour la première fois un marché aval de la restauration commerciale en aéroport distinct du marché amont de la restauration de concession en aéroport

L’Autorité considère pertinent d’opérer une distinction entre le marché amont de l’octroi de concession et le marché aval de la restauration de concession en aéroport.

Sur ce point, l’Autorité s’est appuyée sur la pratique décisionnelle de la Commission européenne qui a retenu, sur des secteurs connexes comme la restauration de concession sur les aires d’autoroutes ou les prestations commerciales en aéroports, à côté du marché de l’attribution de concession pour ces services, un marché de la prestation de ces services de restauration.

S’agissant de la délimitation géographique du marché aval de la restauration commerciale en aéroport, l’Autorité a considéré que l’analyse des effets anticoncurrentiels de l’opération doit être menée au niveau de chaque aéroport géré par ADP. Il ressort de l’instruction que les activités commerciales, dont la restauration, ne sont pas soumises à une pression concurrentielle extérieure à l’aéroport. En effet, une fois les contrôles passés, les voyageurs sont dans l’impossibilité de se restaurer en dehors des points de restauration présents dans leurs zones d’attente.

Pour autant, l’Autorité considère qu’il n’est pas nécessaire de segmenter le marché à un niveau inférieur à celui de l’infrastructure aéroportuaire (au niveau du terminal ou de la zone) dès lors que l’instruction a montré que les opérateurs définissent une politique tarifaire unique pour l’ensemble des points de restauration qu’ils gèrent au sein d’un même aéroport.

L’Autorité a écarté tout risque d’effets horizontaux sur les marchés aval de la restauration commerciale au sein des aéroports de Paris-CDG et Paris-Orly sur la base du scénario contrefactuel.

L’opération s’inscrit dans un contexte particulier dès lors qu’ADP a décidé de regrouper les baux des points de restauration et d’en confier la gestion à Extime indépendamment de la mise en œuvre de l’opération et que, par ailleurs, Extime a commencé à exploiter les points de restauration gérés antérieurement par les autres opérateurs et dont les baux sont arrivés à échéance.

Aux termes de son analyse, l’Autorité a considéré qu’en l’absence de l’opération, le scénario le plus probable est celui de la reprise par ADP seul, via Extime, de la gestion de la quasi-intégralité des points de restauration. ADP dispose non seulement de la capacité juridique mais également des moyens techniques et de l’expérience nécessaire pour assurer cette gestion. De plus, les incitations d’ADP à confier à un opérateur unique sur lequel il pourra exercer un contrôle la quasi-intégralité de l’activité de restauration sont également plausibles et établies par un ensemble d’éléments concordants.

Dans ces conditions, l’opération notifiée n’emporterait pas passage d’une situation d’oligopole à une situation monopolistique puisque, à défaut de réalisation de l’opération, les points de restauration des aéroports de Paris-CDG et Paris-Orly seraient, quoiqu’il en soit, exploités par un seul opérateur, Extime. Partant, l’Autorité considère que l’opération notifiée est sans incidence sur la structure de la concurrence sur le marché aval de la restauration commerciale en aéroport.

L’Autorité a également écarté tout risque d’atteinte à la concurrence par le biais d’effets verticaux sur le marché amont de la restauration de concession.

Tout en laissant la question ouverte, l’Autorité a mené son analyse sur le marché de la restauration commerciale en aéroports défini au niveau national. Sur ce marché, l’instruction a permis d’établir l’absence de risque de verrouillage de l’accès à la clientèle pour les concurrents de SSP. De même, tout risque de verrouillage de l’offre de services de SSP envers les autres aéroports français a pu être écarté.

Enfin, l’Autorité a vérifié que l’opération n’aurait pas pour conséquence de conférer à Extime une position privilégiée sur le marché, notamment auprès des enseignes de restauration. Sur ce point, l’instruction a permis de confirmer que l’opération ne modifie pas les paramètres concurrentiels des contrats liant les opérateurs de restauration de concession aux enseignes, notamment en ce qui concerne l’octroi d’exclusivités.

L’Autorité autorise l’opération sans engagement

À l’issue de son analyse, l’Autorité considère que l’opération n’est pas susceptible d’affecter la concurrence sur les marchés affectés par l’opération et autorise la concentration sans engagement.