Secteur de la mobilité domicile-travail : l’Autorité autorise la création par la RATP et TotalEnergies d’une entreprise commune

Les parties à l'opération

La société RATP Smart Systems (ci-après « RSS ») est une filiale de la Régie Autonome des Transports Parisiens (ci-après, « RATP »), établissement public à caractère industriel et commercial qui exerce une activité de transport de voyageurs principalement en France et bénéficie  d’un monopole en Île-de-France pour l’exploitation de plusieurs modes de transports, notamment les métros, le tramway et le bus à Paris et en petite couronne. RSS est spécialisée dans le domaine des systèmes de transports intelligents et le développement de services d’aide à la mobilité, en France et à l’étranger. RSS propose notamment un service de comparateur d’itinéraires, d’information sur le trafic en temps réel et de géo-positionnement par satellite (GPS) en France avec l’application Mappy, ainsi qu’un service numérique multimodal en Ile-de-France avec l’application Bonjour RATP, sur laquelle elle distribue une partie du catalogue de titres de transport proposé par Ile-de-France Mobilités (ci-après « IDFM »).

La société TotalEnergies Marketing France (ci-après, « TEMF ») est intégralement détenue par la société TotalEnergies SE, société-mère du groupe TotalEnergies. TotalEnergies est un groupe international actif dans le secteur de la production et la fourniture d’énergies : pétrole et biocarburants, gaz naturel et gaz verts, renouvelables et électricité. TEMF est chargée de la commercialisation en France métropolitaine de produits et services pour la mobilité et l’habitat, et commercialise, notamment, des cartes carburant professionnelles auprès des entreprises, destinées à payer les frais de mobilité professionnels (notamment frais de carburant ou de recharge électrique) de leurs salariés.

La future entreprise commune aura vocation à proposer, aux entreprises des secteurs public et privé, un service de gestion de leur politique mobilité domicile-travail pour leurs salariés. Ce service inclura une carte mobilité, sous la forme d’une carte bancaire adossée au réseau Mastercard, que le salarié pourra utiliser pour régler directement les frais de transport domicile-travail (frais de carburant, et de recharge électrique, abonnements en transport en commun, location de vélo, etc.). Cette carte s’accompagnera d’une application destinée aux salariés, s’appuyant sur l’application Mappy pour leur permettre de suivre leur budget et les dépenses effectuées via leur carte mobilité. Par ailleurs, les employeurs auront accès à un portail de gestion leur permettant notamment de gérer les cartes mobilité et de valider les justificatifs de dépenses de leurs salariés.

L’Autorité a procédé à la définition du marché de la fourniture de solutions de paiement et de gestion dédiées aux frais de mobilité domicile-travail

La future entreprise commune sera active sur un marché émergent et toujours en cours de structuration dans le secteur de la mobilité domicile-travail, actuellement composé d’acteurs de petite taille (notamment des start-ups) mais également de filiales de grands groupes, notamment actifs dans le secteur des titres-restaurant. Ce marché n’ayant pas encore été analysé dans le cadre de la pratique décisionnelle nationale et européenne, l’Autorité a interrogé plusieurs entreprises proposant des offres similaires à celles de la future entreprise commune afin de procéder à sa définition.

L’Autorité a écarté tout risque d’atteinte à la concurrence sur les marchés concernés

Dans la mesure où la carte mobilité permettra aux salariés de payer des produits et services que commercialisent respectivement les groupes RATP et TotalEnergies (carburant, recharge électrique, transports en commun), l’Autorité a procédé à l’examen des effets non-horizontaux de l’opération pouvant résulter d’éventuelles stratégies de verrouillage entre ces marchés et celui de la future entreprise commune.

À l’issue de son analyse, l’Autorité a écarté tout risque d’éviction des concurrents, aussi bien sur le marché de la fourniture de solutions de paiement et de gestion dédiées aux frais de mobilité domicile-travail que sur les marchés liés à cette activité et sur lesquels sont actives les sociétés-mères.

En effet, il ressort de l’instruction que les parties à l’opération n’auront ni la capacité ni l’incitation à empêcher ou à dégrader l’utilisation des cartes concurrentes de la carte mobilité de la future entreprise commune pour l’achat des biens et services vendus par les groupes TotalEnergies et RATP, ou inversement à empêcher ou à dégrader l’utilisation de la carte mobilité de la future entreprise commune en cas d’achat de services ou produits de mobilité auprès des concurrents des sociétés-mères.

Par ailleurs, l’Autorité a également analysé les risques relatifs à une stratégie de ventes groupées entre les cartes carburant professionnelles actuellement commercialisées par TotalEnergies et la future carte mobilité, mais a conclu qu’une telle stratégie ne serait pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment en ce qu’elle pourrait facilement être contrée par la concurrence d’acteurs importants déjà présents dans le secteur de la gestion des avantages salariés (titres-restaurants, chèque emploi-service, etc.).

Enfin, l’Autorité a également exclu tout risque relatif à un éventuel accès privilégié de la future entreprise commune à certaines données relatives aux achats de titres et abonnements de transport en commun dont disposerait la RATP dans le cadre son activité et qui peuvent servir à simplifier, voire automatiser, le processus de vérification des dépenses de transport en commun. En effet, la RATP a indiqué être contractuellement tenue par une obligation de confidentialité stricte lui interdisant de divulguer les données relatives aux clients obtenues dans le cadre de son activité de distribution de titres de transports.

À l’issue de son analyse concurrentielle, l’Autorité a donc autorisé l’opération sans conditions.