Schneider Electric s’engage à desserrer les conditions d’accès à ses pièces de rechange pour les prestataires tiers

Pour mémoire, l’Autorité s’était saisie d’office en mai 2016 dans le secteur de la maintenance d’équipements de distribution électrique moyenne tension (HTA) et basse tension (BT) concernant la question de l’accès des prestataires de maintenance aux pièces de rechange nécessaires à leur activité.

Pour répondre aux préoccupations de concurrence des services d’instruction de l’Autorité, Schneider Electric avait proposé des engagements qui ont fait l’objet d’un test de marché en juin et juillet 2017, afin de recueillir les observations éventuelles des acteurs concernés.

Le secteur de la maintenance d’équipements électriques HTA et BT et l’accès aux pièces de rechange

Le secteur de la maintenance d’équipements électriques est dominé par des filiales de fabricants de matériels électriques (notamment Schneider Electric qui est le premier fabricant sur le marché français), aux côtés desquels évoluent des gestionnaires d’installations, des installateurs électriciens et des tiers mainteneurs (souvent des PME et TPE spécialisées dans la maintenance générale multimarque, à ancrage local).
La norme AFNOR FD X 60-000 « maintenance industrielle – fonction maintenance », qui sert de référence à la plupart des entreprises, définit cinq niveaux de maintenance. Les niveaux 3 à 5 correspondent à des opérations de maintenance approfondie, réalisées par des prestataires spécialisés. La norme n’impose aucunement la réalisation de ces opérations par le constructeur des équipements concernés.

Les préoccupations de l’Autorité

En ce qui concerne les opérations de maintenance approfondie, Schneider Electric refusait de vendre un certain nombre de pièces aux prestataires tiers, sans la prestation de maintenance correspondante. Les pièces concernées ne pouvaient ainsi être installées que par ses propres équipes. Schneider Electric justifiait cette politique par des considérations liées à la sécurité des biens et des personnes, à la préservation de son image de marque, à la protection de son savoir-faire, ainsi qu’au maintien en compétence de ses techniciens. En 2015, 2 495 des 6 833 pièces de rechange de Schneider Electric étaient concernées par cette restriction. L’observation des pratiques des autres équipementiers a montré par ailleurs qu’ils ne mettent pas en œuvre de politique aussi restrictive.

Dans leur évaluation préliminaire, les services d’instruction ont considéré que ces pratiques étaient susceptibles de constituer une vente liée abusive dans la mesure notamment où :

• elles empêchent potentiellement les prestataires de maintenance tiers de réaliser eux-mêmes une gamme complète de prestations de maintenance pour les équipements de distribution HTA et BT de marque Schneider Electric, lesquels représentent respectivement environ 70 % et 60 % des ventes d’équipements en France ;
   
• elles privent les clients d’une offre diversifiée, potentiellement moins chère et de meilleure qualité.

Les engagements proposés

1) La mise en place d’un dispositif de formation des prestataires tiers
 

Schneider Electric autorisera désormais la commercialisation d’un nombre significatif de pièces de rechange - dont il réservait jusqu’ici l’installation à ses seuls techniciens -, à condition que les tiers mainteneurs souhaitant assurer la manipulation de ces pièces se soumettent à une obligation de formation. Compte tenu de l’existence de risques graves en cas d’incident sur les équipements électriques concernés, le niveau d’expertise et de sécurité visé correspond à celui que Schneider Electric impose à ses propres techniciens.

Les pièces de rechange concernées par la levée de ces restrictions sont celles destinées à la réalisation d’opérations de maintenance de niveau 4, à l’exclusion d’un certain nombre d’entre elles.

Au total 1 506 références sont aujourd’hui concernées et ce chiffre pourra être ajusté dans les années à venir, pour intégrer dans ce périmètre toute nouvelle pièce destinée à la maintenance d’équipements primaires nouveaux.

Les pièces de rechange concernées seront vendues à des prix qui ne devront pas être de nature à engendrer d’effet d’éviction à l’égard des tiers mainteneurs en matière de services de maintenance destinés aux clients finals.
 

2) Formation proposée et conditions d’accès
 

La formation proposée pourrait se décliner en six modules, selon les gammes de pièces concernées et les fonctions de ces pièces dans l’architecture de distribution électrique. A l’issue de la formation, un test viendra sanctionner les acquis des techniciens concernés et une attestation, valable trois ans et renouvelable, sera délivrée à l’entreprise qui les emploie, avec mention du nom des salariés formés et du ou des modules suivis.

Tout tiers mainteneur pourra accéder à cette formation, à condition que

- ses techniciens détiennent certains diplômes ainsi que les compétences et l’expérience suffisantes (pour plus de détails, consulter le texte intégral des engagements annexé à la décision) ;

- que l’entreprise détienne les niveaux nécessaires de certification et de qualification ; qu’elle signe une charte des droits et des devoirs portant notamment obligation pour l’entreprise d’assurer les services de réparation dans les meilleures conditions de qualité et de sécurité, et qu’elle s’assure que les salariés formés réalisent un nombre minimum d’interventions (une intervention tous les six mois par module de formation).
 

Schneider Electric propose de mettre en place un portail dédié aux tiers mainteneurs et accessible uniquement à un tiers indépendant, afin de permettre la vérification de la fréquence des interventions de chaque technicien formé, tout en permettant de préserver la confidentialité des informations commerciales relatives aux tiers mainteneurs.