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Reprise des délais de réponse aux notifications de griefs et rapports

Publié le 11 mai 2020

délais

 

 

Par un communiqué du 27 mars 2020, l’Autorité de la concurrence avait indiqué que « le délai de deux mois dont disposent les entreprises pour présenter, en application de l’article L. 463-2 du code de commerce, leurs observations en réponse à une notification de griefs ou un rapport, est suspendu à compter du 17 mars 2020. Ce délai reprendra à compter du lendemain de la publication du décret qui lèvera les restrictions de déplacement  instituées initialement par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020. »


Le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020, complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, a fixé la date de levée des restrictions de déplacement au 11 mai 2020.


En conséquence, le délai fixé à l’article L. 463-2 du code de commerce, suspendu depuis le 17 mars 2020, reprend à compter du 12 mai 2020.
Si des circonstances exceptionnelles le justifient, l’article L. 463-2 prévoit la possibilité pour les entreprises de solliciter un délai supplémentaire ne pouvant excéder un mois pour produire leurs observations.

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Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint à la Directrice de la communication