Vie de l’institution

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Les délais et procédures sont adaptés du fait de l’état d’urgence sanitaire

Publié le 27 mars 2020

plaque Autorité

L’Autorité précise aux entreprises comment les règles concernant les délais et procédures seront adaptées du fait de l’état d’urgence sanitaire.

A la suite de l’adoption de la loi du 23 mars 2020 sur l’etat d’urgence sanitaire et de l’ordonnance du 25 mars 2020, les délais relatives aux procédures devant l’Autotité de la concurrence sont adaptées. Sont concernés :

  • les dossiers de concentration
  • l’installation des professions juridiques réglementées
  • le dépôt des observations et mémoires
  • les demandes de clémence
  • la transmission des actes de procédure
  • la prescription
  • les recours
  • l’exécution des engagements et des injonctions