Rachat de Vindémia par Groupe Bernard Hayot : l'Autorité annonce le déplacement de rapporteurs à La Réunion.
L'Autorité de la concurrence annonce le déplacement de rapporteurs à La Réunion.
Le 22 juillet 2019, Groupe Bernard Hayot (GBH) a annoncé avoir signé un accord en vue de l'acquisition de la société Vindémia, qui regroupe les filiales du groupe Casino (Jumbo, Score, Vival…) à La Réunion, Mayotte, Madagascar et Maurice.
Si, à ce jour, aucun dossier de notification de l'opération n'a été présenté à l'Autorité, l'opération devra être étudiée par l'Autorité de la concurrence, au titre du contrôle des concentrations.
Par anticipation, et compte tenu de l'importance de cette opération, qui constitue à ce jour la plus grosse opération de fusion-acquisition, en termes de chiffre d'affaires, jamais examinée par l'Autorité en outremer, l'Autorité se rendra sur place, au début du mois de novembre 2019, afin d'auditionner les opérateurs économiques et les acteurs concernés par cette concentration.
L'Autorité a notamment prévu de rencontrer des représentants de l'Observatoire des Prix des Marges et des Revenus (OPMR), de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dieccte), de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI), ainsi que les principaux concurrents distributeurs et fournisseurs des parties et les représentants d'associations de consommateurs. Elle présentera également, à l'occasion de cette visite, son avis sur l'outre-mer en discutant avec ses interlocuteurs des constats et des propositions qu'elle a identifiés.
> Contacts presse : Yannick Le Dorze Tel : 01 55 04 02 14 / Mel
La procédure de contrôle des opérations de concentration
Une fois l'opération notifiée à l'Autorité, cette dernière procède à son examen adapté selon la nature de l'opération et les difficultés qu'elle soulève1.
Si elle ne pose pas de difficultés de concurrence particulières ou si les engagements présentés par les parties remédient totalement aux problèmes constatés, l'opération peut donner lieu à une autorisation avec ou sans engagements au terme d'un examen appelé « phase 1 ». La décision est rendue dans un délai de 25 jours ouvrés à compter de la date de réception d'un dossier complet de notification.
Si un doute sérieux d'atteinte à la concurrence subsiste au terme de cette phase, l'Autorité peut ouvrir une phase 2, afin de procéder à une analyse approfondie de l'opération.
À l'issue de cet examen (en principe 65 jours ouvrés à compter de l'ouverture de la phase 2), l'Autorité rend une décision collégiale qui peut, soit autoriser l'opération sans conditions particulières, soit l'autoriser sous réserve d'engagements ou d'injonctions, soit l'interdire.
1Pour davantage de détails sur les délais dans lesquelles l'Autorité de la concurrence se prononce, consulter les articles L. 430-5 et L. 430-7 du code de commerce.
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