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Opérations de visite et saisie : services de remboursement de la TVA

TVA

Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique que des opérations de visite et saisie inopinées ont été réalisées dans le secteur des services de remboursement de la TVA.

Les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence ont procédé hier, après autorisation d'un juge des libertés et de la détention, à des opérations de visite et saisie inopinées auprès d'entreprises suspectées d'avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des services de remboursement de la TVA.


A ce stade, ces interventions ne préjugent bien évidemment pas de la culpabilité des entreprises concernées par les pratiques présumées, que seule une instruction au fond permettra le cas échéant d'établir.


L'Autorité de la concurrence ne fera aucun autre commentaire ni sur l'identité des entreprises visitées ni sur les pratiques visées.

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