Marchés de gros de transport de données

L’Autorité de la concurrence émet un avis favorable concernant le dispositif envisagé par l’ARCEP, consistant à prolonger d’un an la régulation actuelle du marché de gros des « services de capacité » de transport de données

Ce dispositif permettra de synchroniser l’analyse de marché des services de capacité avec celles de l’accès à la boucle locale et de l’accès haut débit et très haut débit, assurant une meilleure cohérence du dispositif compte tenu des évolutions anticipées

L’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui un avis favorable sur le dispositif de régulation envisagé par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) concernant les « marchés de services de capacité ». Les services de capacité, qui peuvent être proposés à partir de la boucle locale cuivre de France Télécom ou de réseaux en fibre optique, sont des capacités de transmission de données qu’un client professionnel, entreprise ou administration, utilise pour relier entre eux ses différents sites et se raccorder à internet. Ces services peuvent également être utilisés par les opérateurs de communications électroniques pour leurs propres besoins, afin de raccorder entre eux certains éléments de leurs réseaux, notamment les antennes de téléphonie mobile.

Prolongation d’un an des obligations imposées à l’opérateur historique concernant les offres de gros

Dans une décision du 8 avril 2010 rendue dans le cadre du cycle d’analyse des marchés, l’ARCEP avait désigné France Télécom comme « opérateur exerçant une influence significative » sur les marchés des services de capacité et pris notamment des mesures de régulation ex-ante des prix des offres de gros. L’ARCEP avait par ailleurs levé la régulation sur le marché de détail (celui de la vente d’offres de transport de données aux entreprises), tout en mettant sous surveillance les offres commerciales sur-mesure de France Télécom.

Dans sa demande d’avis transmise à l’Autorité de la concurrence, l’ARCEP propose de prolonger d’un an la portée de la décision du 8 avril 2010 « portant sur la définition des marchés pertinents des services de capacité, la désignation d’opérateur exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre », afin de synchroniser l’analyse du marché des services de capacité (appelé « marché 6 ») avec celle du marché de gros des offres d’accès haut débit et très haut débit activées (« marché 5 »), d’une part, et celle du marché de gros des offres d’accès aux infrastructures de boucle locale filaire (« marché 4 »), d’autre part.

L’analyse de ces deux autres marchés devant intervenir au plus tard à l’été 2014, la prolongation d’un an de la portée de la décision d’avril 2010 permettrait d’analyser simultanément, à cette échéance, les trois marchés de gros, y compris celui des services de capacité.

Vers une régulation globale des différents marchés de gros : boucle locale, accès haut débit et très haut débit, services de capacité

L’Autorité de la concurrence considère, au même titre que l’ARCEP, que la synchronisation  de l’analyse de ces trois marchés est une approche légitime et cohérente avec l’évolution du marché, dans la mesure où les différents produits de gros sont de plus en plus liés. Cette synchronisation permettra d’adopter, sur ces trois marchés, des remèdes cohérents les uns avec les autres. En outre, la prolongation, pour une année supplémentaire, des obligations actuellement imposées à l’opérateur historique – par la décision d’avril 2010 – se justifie par l’influence significative que celui-ci exerce encore au niveau national.

Enfin, l’Autorité considère que le choix de prolonger jusqu’au 1er juillet 2014 la portée de la décision d’analyse de marché d’avril 2010, bien qu’il soit inédit, répond au besoin de stabilité du cadre réglementaire attendu par les acteurs du marché, tout en étant compatible avec le bon fonctionnement des marchés des services de capacité.