Le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence a notifié dix griefs d’entente à six entreprises dans le secteur de l’assainissement et du démantèlement nucléaire
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique que des griefs ont été notifiés récemment dans le secteur de l’assainissement et du démantèlement nucléaire.
Le 11 février 2019, des opérations de visites et saisies inopinées avaient été conduites par les services d’instruction de l’Autorité auprès d'entreprises suspectées d'avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur concerné.
Le 23 juin 2022, dix griefs d’entente anticoncurrentielle ont été notifiés à six entreprises. Les infractions poursuivies concernent des pratiques d’échanges d’informations, d’offres de couverture et de répartition de lots dans le cadre de procédures de marchés publics.
Cet acte d’instruction ouvre la procédure contradictoire et permet l’exercice des droits de la défense par les parties. Il ne saurait préjuger de la culpabilité des entités ayant reçu une notification de griefs. Seule l’instruction menée de façon contradictoire, dans le respect des droits de la défense des parties concernées, permettra au collège de déterminer, après échanges d’observations écrites et après une séance orale, si les griefs sont ou non fondés.
L'Autorité de la concurrence ne fera aucun autre commentaire ni sur l’identité des entreprises concernées ni sur les pratiques visées.
L’Autorité est désormais autorisée à communiquer sur les notifications de griefs
L’article L. 463-6 du code de commerce prévoit que l’Autorité peut publier des informations succinctes relatives aux actes qu'elle accomplit en vue de la recherche, de la constatation ou de la sanction de pratiques anticoncurrentielles, lorsque la publication de ces informations est effectuée dans l'intérêt du public et dans le strict respect de la présomption d'innocence des entreprises ou associations d'entreprises concernées.
Cette possibilité résulte d’une modification du code de commerce par l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.
D’autres autorités de concurrence européennes emploient cette faculté, notamment la Commission européenne, les autorités de concurrence autrichienne, belge, grecque, néerlandaise et portugaise.
Qu’est-ce qu’une notification de griefs ?
La notification de griefs est l’ « acte d’accusation ». Ce document est adressé par les services d’instruction de l’Autorité aux entreprises ou organismes à qui il est reproché d’avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles (principalement entente et abus de position dominante).
Cet acte de procédure ouvre la procédure contradictoire devant l’Autorité au cours de laquelle les mis en cause peuvent faire valoir toute observation en droit ou en fait, dans le respect des droits de la défense.
La procédure contradictoire écrite a été réformée par la loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière dite “loi DDADUE”.
Désormais, selon les caractéristiques de l’affaire, il peut être procédé à un ou à deux tours de contradictoire écrits.
Dans tous les cas, l’affaire donne lieu à une séance orale devant le collège, au cours de laquelle sont entendus les parties, le commissaire du gouvernement, et, le cas échéant, des témoins ou experts.
Une notification de griefs ne préjuge en rien de la culpabilité des entreprises ou organismes visés. C’est seulement au terme de l’instruction, et à la suite d’une séance, que le collège détermine, en toute indépendance, si les griefs sont fondés.
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