L’Autorité de la concurrence sanctionne Audiens Santé-Prévoyance pour abus de position dominante

La position de marché d’Audiens SP

Le groupe Audiens est un groupe de protection sociale professionnelle dédié au secteur culturel qui se compose d’un ensemble d’organismes pilotés par les partenaires sociaux (institutions de retraite complémentaire, sociétés d’assurance, institutions de prévoyance mutuelles, etc.).

Parmi ces organismes figure Audiens SP, une institution de prévoyance active dans le secteur de la protection sociale complémentaire collective des intermittents du spectacle [1]. En matière d’assurance santé complémentaire collective des intermittents, Audiens SP est chargée de la gestion du fonds collectif du spectacle pour la santé, permettant le financement des garanties et auquel tous les employeurs d’intermittents ont l’obligation de cotiser. S’agissant de la prévoyance collective, gérée par Audiens SP qui propose également sa propre offre, le système est financé par une cotisation acquittée par tous les employeurs d’intermittents, sur chacun des salaires. Dans les faits, quasiment toutes les entreprises participantes au fonds collectif du spectacle pour la santé adhérent également au régime de prévoyance d’Audiens SP.

De par son quasi-monopole et le caractère incontournable du groupe Audiens auquel elle appartient, l’Autorité de la concurrence relève qu’Audiens SP est en position dominante sur les marchés de la protection sociale complémentaire collective des intermittents du spectacle.

En outre, après avoir acquis une partie de son capital en avril 2016, Audiens SP est, depuis 2018, la société mère de Movinmotion, société active dans le secteur des prestations de gestion de la paie des intermittents du spectacle.

L’Autorité a relevé qu’un lien de connexité étroit existait entre les marchés français de la protection sociale complémentaire collective des intermittents du spectacle sur lequel Audiens SP est en position dominante et le marché français des prestations de gestion de la paie des intermittents du spectacle sur lequel les pratiques ont été mises en œuvre. 

Les pratiques reprochées

L’Autorité reproche à Audiens SP de s’être appuyée sur sa position de quasi-monopole pour entretenir une confusion entre ses activités sur les marchés de la protection sociale complémentaire collective des intermittents du spectacle et ses autres activités concurrentielles pour procurer à sa filiale Movinmotion, un avantage concurrentiel non réplicable par les concurrents de cette dernière. L’Autorité relève qu’Audiens SP a fourni à Monvinmotion des moyens immatériels et matériels et lui a permis d’accéder à sa base de données, pour développer et promouvoir son activité de prestataire de gestion de la paie des intermittents du spectacle.

• La fourniture de moyens immatériels et matériels

Pour permettre un développement rapide à Movinmotion, Audiens SP lui a permis d’utiliser l’image de marque du groupe Audiens pour promouvoir son activité de gestion de la paie. Ainsi en plus de reprendre le logo, la charte graphique et les couleurs utilisées par Audiens, le service de Movinmotion était présenté sous la dénomination « Movinmotion by Audiens ».

En outre, le service de Movinmotion a également fait l’objet, entre avril 2016 et août 2020, de nombreuses communications communes ayant pour but de créer une confusion dans l’esprit des clients quant au rôle de chaque structure. Ces dernières étaient ainsi confondues lors d’événements professionnels (salons, conférences, petits déjeuners), mais aussi dans le cadre de lettres d’informations professionnelles envoyées par Audiens SP. L’espace client d’Audiens SP ainsi que le fascicule dédié au guichet professionnel Izilio ont eux-mêmes pu être utilisés pour mettre en avant ou communiquer à ses clients des informations sur Movinmotion.

• L’utilisation croisée de bases de clientèle

En parallèle, Movinmotion a, de 2016 jusqu’à janvier 2022, pu capitaliser sur la base de données d’Audiens SP, engendrée grâce à son statut de gestionnaire des contrats d’assurance prévoyance et de santé complémentaire collective des intermittents du spectacle. Cette base de données est exhaustive, actualisée et comporte des informations stratégiques et privilégiées. Movinmotion et Audiens SP ont utilisé ces données pour mettre en œuvre des opérations de publipostage, de démarchage téléphonique et d’envois de lettres d’informations par courriel.

Par ailleurs, l’Autorité souligne que l’ensemble des moyens mis à disposition de Movinmotion a fait l’objet, à tout le moins, d’une avance de trésorerie de fait ainsi que de conditions financières avantageuses.

Les pratiques mises en œuvre par Audiens SP ont permis à Movinmotion de considérablement développer son activité entre 2016 et 2019.

Des pratiques non contestées

Audiens SP n’a pas contesté les  pratiques reprochées et a sollicité le bénéfice de la procédure de transaction. Celle-ci permet à une entreprise qui ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés d’obtenir le prononcé d’une sanction pécuniaire à l'intérieur d’une fourchette proposée par le rapporteur général, fixant un montant maximal et minimal, et ayant donné lieu à un accord des parties. Dans le cadre de cette procédure négociée, l’Autorité a prononcé une sanction de 800 000 euros.

[1] Les intermittents du spectacle bénéficient, en raison du particularisme de leur activité et de leur conditions particulières d’emploi, d’un système de protection sociale complémentaire spécifique, destiné à leur offrir un ensemble de garanties de base.