L’Autorité de la concurrence renforce ses investigations et ouvre des enquêtes concernant des rapprochements à l'achat dans le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire.

Plusieurs rapprochements à l’achat, en cours de mise en œuvre dans le secteur de la grande distribution alimentaire, ont donné lieu les 18 mai et 8 juin 2018 à une transmission, pour information, aux services d’instruction de l’Autorité de la concurrence, en application de l’article L. 462-10 du code de commerce.

Aux termes de l’article L. 462-10 du code de commerce, introduit en 2015 par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron), tout accord entre des entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d’achat et qui vise à négocier de manière groupée l’achat ou le référencement de produits ou la vente de services aux fournisseurs, lorsque sont atteints certains seuils de chiffres d’affaires (cf. article R. 462-5 du code de commerce), doit être communiqué à l’Autorité au moins deux mois avant sa mise en œuvre.

Ces accords, entre les groupes Auchan, Casino, Métro et Schiever d’une part, entre les groupes Carrefour et Système U d’autre part, se distinguent des accords noués en 2015 par leur périmètre plus large incluant un volet international, et parce qu’ils incluent non seulement des produits à marque nationale (MDF) mais également des produits à marque de distributeurs (MDD). Ils concernent ainsi potentiellement une part significative des produits de grande consommation commercialisés par les acteurs de la grande distribution à dominante alimentaire (produits alimentaires, produits d’hygiène et entretien, bazar, textile, etc.).

L’Autorité ouvre des enquêtes pour approfondir les investigations sur les effets de ces accords

Nonobstant la transmission de ces accords de rapprochement dans le délai prévu par la loi, laquelle ne préjuge pas de l’analyse au fond de leur contenu au regard du droit de la concurrence, l’Autorité a décidé de renforcer ses investigations sur ces rapprochements à l’achat et a ouvert, pour chacun de ces accords, une enquête afin d’évaluer l’impact concurrentiel de ces rapprochements à l’achat sur les marchés concernés, tant à l’amont pour les fournisseurs, qu’à l’aval pour les consommateurs. Cette enquête a été élargie au rapprochement entre Carrefour et Tesco.

Dans ce cadre, les services d’instruction seront amenés à interroger les fournisseurs concernés par ces accords ainsi que leurs concurrents non concernés pas les accords. À ce titre, les services d’instruction de l’Autorité invitent les fournisseurs, qu’ils soient concernés ou non par ces rapprochements, à se rapprocher d’elle afin de lui faire part d’éventuelles préoccupations qu’ils pourraient avoir sur leurs effets.

> Contacter les services d’instruction.

Les services d’instruction de l’Autorité de la concurrence s’intéresseront notamment aux problématiques qui avaient été identifiées dans l’avis 15-A-06 du 31 mars 2015 relatif au rapprochement des centrales d’achat et de référencement dans le secteur de la grande distribution (cf communiqué de presse du 1er avril 2015).