L’Autorité de la concurrence rend public son avis relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de 2015 concernant les conditions d’installation et les tarifs réglementés de certaines professions du droit

À l’occasion du dixième anniversaire de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (ci-après « loi Croissance et activité »), l’Autorité s’est saisie d’office le 10 octobre 2024 afin d’établir un bilan de la réforme de la liberté d’installation et de la réforme tarifaire, qui ont profondément modifié le cadre juridique des professions du droit.

Dans cet avis, l’Autorité a mené une analyse à la fois quantitative et qualitative de ces deux volets de la réforme.

Les réformes portées par la loi Croissance et activité ont produit des résultats contrastés, avec un impact globalement positif sur la liberté d’installation mais plus mitigé en matière de régulation tarifaire. À certains égards, les objectifs du législateur ne peuvent être considérés comme atteints.  

S’agissant de la liberté d’installation, les objectifs fixés par la réforme consistant à accroître l’offre de services ainsi qu’à favoriser l’accès des femmes et des jeunes diplômés à la profession tout en préservant le maillage territorial et la viabilité économique des offices installés avant la réforme ont globalement été atteints. L’Autorité observe toutefois que la rentabilité des offices créés de notaires et de commissaires de justice dans le cadre de la liberté d’installation s’acquiert entre 3 et 5 ans d’existence, de telle sorte que certains offices créés durant les vagues d’installation les plus récentes connaissent encore des difficultés économiques.

S’agissant de la régulation tarifaire, le constat est plus nuancé. Des incertitudes demeurent quant à la méthode de révision des tarifs et les baisses tarifaires apparaissent insuffisantes pour orienter les tarifs vers les coûts comme le prévoyait la loi Croissance et activité. Ces constats incitent l’Autorité à émettre plusieurs recommandations visant à améliorer le dispositif actuel. Elle propose également d’étudier les moyens de permettre à chaque profession d’atteindre l’objectif de rentabilité de 20 % fixé par le code de commerce, à partir de niveaux très supérieurs pour certaines professions.

Recommandation n° 1 : pour limiter les erreurs, renforcer la précision des données mentionnées au tableau du I de l’annexe 4-2 de l’article A. 444-203 du code de commerce

L’Autorité recommande au Gouvernement :

- de préciser la ou les cases pertinentes de la liasse fiscale pour renseigner le chiffre d’affaires (ligne K) et le résultat (ligne N) ;

- d’opérer un renvoi explicite aux définitions de l’émolument et de l’honoraire figurant aux 2° et 5° de l’article R. 444-1 du code de commerce (lignes M1 et M2).

Recommandation n° 2 : imposer aux ordres la vérification des émoluments et honoraires

L’Autorité recommande au Gouvernement d’imposer aux ordres la vérification préalable de l’égalité entre le chiffre d’affaires d’une part et la ventilation entre honoraires et émoluments d’autre part. Toute transmission de données présentant un écart devrait être justifiée.

Recommandation n° 3 : favoriser l’usage de métriques médianes

L’Autorité recommande au Gouvernement, en complément ou en remplacement des métriques moyennes actuellement utilisées, de favoriser l’usage de valeurs médianes par professionnel, notamment dans l’analyse aboutissant aux  révisions tarifaires.

Recommandation n° 18 : intégrer au régime de transmission annuelle des données une ventilation par catégorie ou sous-catégorie de prestations

L’Autorité recommande au Gouvernement d’intégrer au régime de transmission annuelle des données de l’article A. 444-203 du code de commerce une ventilation des données a minima par catégorie ou par sous-catégorie des prestations visées aux différentes tableaux de l’annexe 4-7 de la partie réglementaire du code de commerce.

Recommandation n° 20 : modifier l’annexe 4-2 de l’article A. 444-203 du code de commerce        

L’Autorité recommande au Gouvernement de modifier l’article A. 444-203 du code de commerce et son annexe 4-2, en vue de faire remonter annuellement les données permettant à la DGCCRF de mieux évaluer l’impact des remises sur les tarifs réglementés des notaires, des commissaires de justice et des avocats à la cour.

Recommandation n° 24 : intégrer à l’article A. 444-203 et son annexe 4-2 du code de commerce la transmission des données relatives aux coûts supportées par les offices

L’Autorité recommande que lui soient transmises les données relatives aux coûts supportés par les offices. Ces données incluraient notamment les charges de personnel, les coûts d’exploitation (issus des dépenses intermédiaires telles que les paiements de services, fournitures, charges externes), ainsi que les charges fixes annuelles (comme les amortissements, loyers ou frais d’installation).

Ces informations pourraient être intégrées au dispositif de transmission de données prévu à l’article A. 444-203 du code de commerce.

Recommandation n° 4 : étendre la durée et le périmètre du mandat des personnalités qualifiées du Collège de l’Autorité visées aux articles L. 462-4-1  et L. 462-4-2 du code de commerce

L’Autorité recommande d’étendre à cinq ans, renouvelable une fois, la durée du mandat des personnalités qualifiées du Collège de l’Autorité.

Elle recommande également d’étendre leur mandat à toute saisine consultative de l’Autorité concernant les professions du droit mentionnées à l’article L. 444-1 du code de commerce.

Recommandation n° 5 : étendre le dispositif de liberté d’installation prévu par la loi Croissance et activité à l’Alsace-Moselle

L’Autorité recommande d’harmoniser les dispositions de la liberté d’installation sur l’ensemble du territoire et ainsi d’inclure l’Alsace-Moselle dans le dispositif.

Recommandation n° 6 : assouplir les conditions d’aptitude et de formation des notaires en Alsace-Moselle afin de favoriser l’installation de candidats notaires venant du reste du territoire national

L’Autorité recommande d’harmoniser les conditions d’aptitude et de formation applicables aux notaires et aux commissaires de justice en supprimant d’une part, l’exigence pour les notaires stagiaires de réaliser au moins deux ans de stage dans un office situé au sein de la cour d’appel de Colmar ou Metz et, d’autre part, de remplacer le concours de droit local par une épreuve spéciale de droit local intégrée à l’examen professionnel. Cette recommandation rejoint celle émise par l’Inspection générale de la justice.

Recommandation n° 7 : allonger la périodicité des avis à cinq ans

L’Autorité recommande l’allongement de la périodicité des avis à cinq ans, tout en conservant la possibilité d’une auto-saisine de l’Autorité ou d’une saisine du Gouvernement en cas de changement de circonstances de nature à modifier brutalement la situation économique des offices.

Recommandation n° 8 : continuer de prendre les arrêtés de nominations dans les deux ans suivant le tirage au sort

Si la recommandation n°7 est retenue, l’Autorité recommande que les arrêtés de nomination continuent à intervenir dans les deux ans suivant le tirage au sort.

Recommandation n° 9 : favoriser une meilleure transparence dans la mise en œuvre de la CVO

L’Autorité recommande au CSN d’accroître la transparence dans l’allocation des sommes issues de la CVO en présentant distinctement les aides au maintien et les aides à l’installation des professionnels.

Recommandation n° 10 : instaurer un cadre réglementaire pour l’allocation des sommes perçues au titre de la CVO

L’Autorité recommande au Gouvernement d’instaurer par décret un cadre réglementaire de la CVO strict et lisible, énonçant notamment  les formes concrètes d’aides autorisées, la répartition équitable des sommes entre aides au maintien et aides à l’installation des professionnels ainsi que l’obligation pour le ministre de la justice de déterminer par arrêté les zones géographiques pouvant bénéficier des aides.

Recommandation n° 11 : modifier le périmètre du monopole légal des notaires

L’Autorité réitère sa recommandation de 2015 relative à la suppression de l’exigence légale d’authentification pour les baux commerciaux des locaux de débits de boissons, les baux ruraux cessibles, les quittances et cessions d’une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus des baux de moins de 12 ans, les cahiers des charges pour vente immobilière et les inventaires, les cessions d’exploitation agricole en cas de crédit transmission et la réitération de cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière.

Recommandation n° 12 : modifier les règles déontologiques des notaires relatives à la sous-traitance

Afin de mettre en conformité la réglementation française avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de stimuler la concurrence au sein du marché de la sous-traitance de la rédaction d’actes notariés et de la profession notariale dans son ensemble, l’Autorité recommande de supprimer l’interdiction de recourir à la sous-traitance en matière de rédaction d’actes notariés prévue par les règles déontologiques notariales^[3].

Recommandation n° 13 : adapter les voies d’accès dérogatoires à la profession d’avocats aux Conseils

L’Autorité réitère sa recommandation de l’avis n° 25-A-06 relative à l’assouplissement des conditions d’accès à la profession pour les collaborateurs d’avocats aux Conseils qui remplissent les conditions d’expérience, en leur permettant d’être dispensés du CAPAC, sous réserve, par exemple, de la réussite à un examen oral de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle, ainsi qu’en techniques de cassation.

Recommandation n° 14 : clarifier la rédaction de l’article R. 444-5 du code de commerce sur la méthode de révision des tarifs à partir des coûts pertinents et la rémunération raisonnable

L’Autorité recommande au Gouvernement de clarifier la méthode de détermination des révisions tarifaires telle que fixée à l’article R. 444-5 du code de commerce, à partir des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable.

Recommandation n° 15 : fixer l’objectif de taux de résultat moyen de façon à ce qu’il ne dépasse pas 32 %

L’Autorité rappelle au Gouvernement que la méthode fixée à l’article R. 444-7 du code de commerce, prévoit a minima que l’objectif de taux de résultat moyen fixé lors d’une révision tarifaire ne dépasse pas 32 %.

Recommandation n° 16 : préciser la façon dont doivent être pris en compte les 4 critères énumérés au II de l’article R. 444-7 du code de commerce

L’Autorité recommande au Gouvernement de clarifier la rédaction des quatre critères listés au II de l’article R. 444-7 du code de commerce pour la détermination de l’objectif de taux de résultat moyen. Cette clarification devrait permettre :

- s’agissant du premier critère, de préciser comment et dans quelle mesure l’importance de l'écart entre le taux de résultat régulé et le taux de référence de 20 % module, à la hausse ou à la baisse, la détermination de l’objectif de taux de résultat moyen de la profession ;

- s’agissant du deuxième critère, de préciser d’une part comment et dans quelle mesure les données des trois premiers déciles modulent, tant à la hausse qu’à la baisse, l’objectif de taux de résultat moyen de la profession, et d’autre part la façon de déterminer le résultat régulé d’une profession, par exemple en appliquant aux coûts pertinents de la profession un coefficient représentatif de son activité régulée ;

- de supprimer les deux derniers critères mentionnés au 3° et 4° du II de l’article R. 444-7 du code de commerce.

Recommandation n° 17 : prévoir un nouvel encadrement des baisses tarifaires pour les professions dont le taux de résultat régulé au niveau du 3^ème décile est supérieur à 32 %

L'Autorité recommande au Gouvernement, pour les seules professions dont le taux de résultat régulé au niveau du 3ème décile constaté au titre de la dernière année disponible excède 32 %, de déroger à la limitation des 5 % de l’alinéa 1^er du III de l’article R. 444-7 du code de commerce.

Recommandation n° 19 : étudier la possibilité de procéder à une baisse automatique des tarifs jusqu’à atteindre un taux de résultat moyen de référence de 20 %

L’Autorité invite le Gouvernement à procéder en deux temps :

- dans un premier temps, réaliser une étude approfondie permettant de quantifier les relations de cause à effet entre une évolution tarifaire d’une part et ses répercussions sur les indicateurs économiques des professions d’autre part, comme le taux de résultat moyen d’une profession ;

- dans un second temps, rendre automatique la baisse des tarifs en vue d’atteindre un objectif de taux de résultat moyen de 20 % pour chaque profession. En cas de circonstances exceptionnelles, le Gouvernement pourrait atténuer la révision automatique des tarifs, après avis obligatoire de l’Autorité.

Recommandation n° 21 : assouplir le cadre applicable aux remises

L’Autorité recommande au Gouvernement d’assouplir le recours aux remises telles que prévues aux articles A. 444-9, A. 444-52, A. 444-174 et A. 444-202 du code de commerce s’agissant en particulier de l’exigence de fixité et d’identité des remises prévu à l’article L. 444-2 du code de commerce.

Recommandation n° 22 : supprimer la tarification des actes authentiques volontaires

En application de l’article L. 444-1 du code de commerce, l’Autorité recommande au Gouvernement de supprimer les tarifs des actes dont l’authentification est volontaire et qui peuvent être accomplis par un autre professionnel du droit.

Recommandation n° 23 : engager une réflexion sur l’évolution de la compétence territoriale de postulation

L’Autorité recommande au Gouvernement d’engager une réflexion sur l’opportunité de maintenir les règles de compétence territoriale applicables aux activités de postulation et, à défaut, d’envisager l’alignement des règles de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, sur celles régissant la postulation en toute autre matière.