L’Autorité de la concurrence ne prononce pas de mesures d’urgence à l’encontre de TDF mais poursuit l’instruction au fond de la plainte d’Itas Tim

La société Itas Tim a saisi l’Autorité de la concurrence de pratiques mises en œuvre par la société TDF dans le secteur des services de diffusion par voie hertzienne en mode numérique. Elle a assorti sa plainte d’une demande de mesures conservatoires.

L’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui une décision par laquelle elle rejette la demande de mesures conservatoires. Elle a en revanche décidé de poursuivre l’instruction du dossier au fond, considérant qu’il n’était pas exclu que les pratiques dénoncées soient susceptibles de porter atteinte à la concurrence.

La plainte d’Itas Tim

Itas Tim est une entreprise qui emploie 25 personnes et qui génère de l’activité directe dans le groupe Itas pour un équivalent d’environ 100 autres personnes (fabrication de pylônes et de systèmes antennaires, montage et maintenance de stations d’émission) sur les 200 du groupe. Itas Tim intervient en tant que diffuseur de la télévision numérique terrestre et de la radio analogique. Parallèlement, Itas Tim intervient en tant que gestionnaire de sites en fournissant des prestations d’hébergement pour les autres opérateurs sur ses propres pylônes. Itas Tim propose ses prestations à l’ensemble des multiplexes de télévision numérique en France, aux télévisions locales et aux éditeurs de radios.

Itas Tim reproche à TDF de mettre en place une politique d’opposition à l’implantation d’infrastructures concurrentes à proximité de ses propres terrains et de lui refuser l’accès à ses terrains pour y installer ses propres structures. Itas Tim soutient notamment que :

• TDF interviendrait de manière déloyale auprès des collectivités locales pour les dissuader d’autoriser l’implantation d’infrastructures concurrentes et privilégier une concurrence restreinte par le biais de son offre d’hébergement ;
   
• TDF utiliserait des moyens dilatoires pour ralentir sa mise en service lorsqu’Itas Tim obtient une autorisation d’implantation de sa propre infrastructure concurrente  ;
   
• TDF refuserait à Itas Tim l’accès à ses terrains pour y installer ses propres infrastructures.

L’Autorité de la concurrence ne prononce pas de mesures d’urgence mais va poursuivre l’instruction au fond

L’Autorité de la concurrence a estimé qu’il n’était pas démontré que les pratiques dénoncées portent une atteinte suffisamment immédiate aux intérêts de la plaignante ou à l’économie du secteur pour justifier l’octroi de mesures conservatoires.

S’agissant de l’information des maires, l’Autorité a pris acte du fait que le CSA et l’ARCEP vont conjointement, au cours du 1er semestre de cette année, mener une campagne d’information auprès des collectivités locales sur les aspects juridiques et techniques du passage à la télévision numérique.
S’agissant de l’accès aux terrains de TDF, et à ce stade du déploiement de la télévision numérique, l’Autorité a constaté qu’Itas Tim était jusqu’alors toujours parvenu à trouver des sites alternatifs à ceux de TDF, lui permettant de déployer ses infrastructures.

En revanche, l’ensemble des pratiques dénoncées par Itas Tim seront examinées dans le cadre de son instruction au fond.

En effet, à ce stade de l’instruction, il ne peut être exclu que la diffusion d’un certain nombre d’informations partielles ou tronquées par TDF auprès des collectivités locales, dans la mesure où elle aurait conduit à l’éviction de son concurrent Itas Tim sur le marché amont, puisse constituer un abus de position dominante.

Par ailleurs, la majeure partie des terrains que TDF occupe a été acquise à l’époque où celle-ci était un établissement public à caractère industriel et commercial, disposant du monopole légal de la radiodiffusion et de la télédiffusion hertzienne. Le premier entrant sur le marché bénéficie d’un double avantage : il peut occuper les terrains qui topographiquement se prêtent le mieux à la télédiffusion et il ne se heurte pas à la réticence des communes qui peuvent répugner à la duplication des sites sur leur territoire. Compte tenu de cet état de fait, il ne peut être exclu que l’accès aux terrains de TDF soit nécessaire pour qu’une concurrence effective par les infrastructures puisse pleinement s’exercer et qu’un refus d’accès puisse constituer, dans certaines circonstances, un abus de position dominante.