L'Autorité de la concurrence est saisie pour avis sur la mise en place d'un tarif d'accès à l'Internet haut débit pour les personnes à faibles revenus

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L’Autorité de la concurrence a été saisie le 8 mars par le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie d’une demande d’avis concernant la mise en place d’un tarif social d’accès à l’Internet haut débit.

Cette saisine fait suite à la table ronde, qui s’est tenue le 7 mars dernier, entre, d’une part, les opérateurs de téléphonie et, d’autre part, Eric Besson, Ministre auprès de la ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, chargé de l’Industrie, de l’Énergie et de l’Economie numérique et Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions Libérales et de la Consommation.

S’inspirant du dispositif existant pour la téléphonie fixe dans le cadre du service universel, un tarif social est envisagé dans les secteurs de la téléphonie mobile et de l’accès à Internet haut débit, afin de permettre aux personnes disposant de faibles revenus d’accéder à ces services. La solution étudiée consisterait à labelliser des offres dont le prix serait inférieur à un certain plafond jugé abordable pour un ensemble de services donné. Contrairement au dispositif de service universel, aucune compensation ne serait versée aux opérateurs fournissant ces offres, ce qui soulève des questions nouvelles au regard du fonctionnement des marchés concernés, particulièrement dans le secteur de l’accès à Internet haut débit compte tenu de la situation particulière de l’opérateur historique.

Dans son analyse, l’Autorité de la concurrence examinera les enjeux de ce dispositif de labellisation et proposera éventuellement toute recommandation utile sur les modalités de mise en œuvre. Elle rendra son avis à la fin du premier semestre.

 

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Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint à la directrice de la communication
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