Energie / Environnement

L'Autorité de la concurrence déconseille d'augmenter les tarifs réglementés de vente de l'électricité sans clarifier au préalable les objectifs qu'ils doivent poursuivre.

Publié le 25 mars 2019

électricité

Informée le 27 février 2019 par le ministre de l'économie de l'intention du Gouvernement de modifier le niveau des tarifs réglementés de vente (TRV) d'électricité, l'Autorité de la concurrence s'est saisie d'office pour examiner la proposition tarifaire présentée par la CRE et que le Gouvernement envisage de suivre. Au terme de son analyse, l'Autorité formule plusieurs objections.

L'analyse de l'Autorité

Le dispositif envisagé est défavorable pour 28 millions de clients aux TRV, puisqu'il conduirait à une augmentation des tarifs de 7,7% HT (soit 8,3€/MWh), dont 40% (soit 3,3€/MWh) ne correspondent pas à une augmentation des coûts de fourniture d'EDF mais ont pour but de permettre aux concurrents d'EDF de proposer des prix égaux ou inférieurs aux TRV. 

Il ne fait à cet égard pas de doute qu'une régulation du marché, destinée à favoriser le développement de la concurrence, est nécessaire en France. L'ARENH a été mise en place à cette fin et permet aux fournisseurs d'électricité d'accéder à des volumes d'électricité issus du parc historique électronucléaire dans des conditions déterminées. Ce système a cependant des limites et nécessite aujourd'hui une réforme aussi rapidement que possible. C'est ce que l'Autorité a encore rappelé dans son avis 19-A-01 du 21 janvier 2019. 

Néanmoins, augmenter les TRV et les utiliser pour pallier les limites de l'ARENH conduit à un changement de nature de ces tarifs, qui n'a pas, à la connaissance de l'Autorité, fait à ce jour l'objet d'un débat public transparent et éclairé. Cela a pour conséquence de faire supporter la charge financière aux consommateurs plutôt qu'aux fournisseurs et semblerait donc contraire à la volonté du Parlement de proposer aux consommateurs des tarifs réglementés permettant de leur restituer le bénéfice de la compétitivité du parc nucléaire historique. 

Par ailleurs, l'Autorité souligne que les dispositions légales à partir desquelles la méthode de détermination de ces tarifs est construite peuvent faire l'objet de différentes interprétations. Compte tenu de leurs conséquences pour les consommateurs, la solidité juridique de ces interprétations mériterait un examen approfondi.

Recommandations

L'Autorité recommande par conséquent au Gouvernement de faire procéder avant le 7 mai 2019 à un réexamen de la légalité et de l'opportunité de la méthode proposée. Elle recommande également de demander une nouvelle délibération de la CRE permettant notamment de mieux apprécier les surcoûts supportés par les différents opérateurs et de réexaminer le scenario d'évolution des TRV quant au calendrier et aux hausses prévues.

Plus globalement, elle estime qu'il revient au Gouvernement de clarifier la conception qu'il se fait du rôle des TRV.

 

Contacts

Virginie Guin
Chef du service de la communication