L’Autorité de la concurrence autorise, sous conditions, le rachat de Totalgaz par UGI France, société mère d’Antargaz

La Commission européenne a renvoyé à l’Autorité française de la concurrence l’examen du rachat de la société Totalgaz SAS (ci-après « Totalgaz »), filiale du groupe Total, par UGI France, société mère d’Antargaz. Antargaz et Totalgaz sont tous deux présents en France sur les marchés du GPL conditionné (vendu en bouteilles), du GPL carburant et du GPL vendu en petit vrac (destiné à alimenter les citernes de particuliers) ainsi qu’en gros et moyen vrac (destiné à alimenter les citernes de professionnels).

Au terme de son analyse, l’Autorité a identifié des problèmes sur les marchés du GPL vendu en vrac

Après un examen détaillé, l’Autorité constate que l’opération renforcera significativement la présence d’Antargaz au niveau national sur le marché du GPL vendu en gros et moyen vrac. Sur les marchés du GPL vendu en petit vrac la nouvelle entité détiendra une part de marché particulièrement élevée dans onze zones locales.

L’Autorité observe par ailleurs que les distributeurs de GPL concurrents ne seront pas en mesure d’exercer une pression concurrentielle suffisante pour contraindre le comportement de la nouvelle entité, notamment en termes de prix.

La nouvelle entité bénéficiera d’une infrastructure logistique inégalée

Sur le marché du GPL vendu en gros et moyen vrac, les problèmes de concurrence identifiés découlent principalement de la détention par la nouvelle entité des principales infrastructures d’approvisionnement : les dépôts d’importation maritime et les raffineries. En effet, à l’issue de l’opération, la nouvelle entité contrôlera les deux principaux dépôts d’importation maritime situés dans le nord de la France (Donges et Norgal) ainsi que le seul dépôt d’importation situé dans le sud-ouest (Cobogal). Par ailleurs, elle bénéficiera d’une quasi exclusivité de fait pour l’achat de la production de propane des raffineries du groupe Total grâce à la conclusion d’un accord d’approvisionnement.

Sur le marché du GPL vendu en petit vrac, les fortes positions de la nouvelle entité au niveau local résultent du renforcement significatif de ses capacités de stockage. Celles-ci lui permettront de livrer du GPL dans des conditions qui ne seront pas reproductibles par ses concurrents, faute pour ces derniers de disposer d’infrastructures logistiques à proximité.

Pour prévenir les atteintes à la concurrence, UGI cédera plusieurs dépôts et amendera son contrat avec Total

UGI s’est engagé à céder une partie du capital des dépôts d’importation maritime de Norgal et Cobogal 

• Pour le dépôt de Norgal, UGI a proposé une solution dite de « fix it first ». Cette solution, prévue par l’Autorité dans ses lignes directrices relatives au contrôle des concentrations, consiste pour la partie notifiante à identifier, avant l’adoption de la décision, un acquéreur pour la reprise d’un actif qu’elle s’engage à céder. C’est le premier cas d’application du principe de « fix it first » par l’Autorité. Dans le cadre de ses engagements, UGI a proposé de céder sa participation dans le capital de Norgal à la société Butagaz, qui deviendra ainsi le troisième actionnaire du dépôt aux côtés de la nouvelle entité et de Vitogaz, actionnaire minoritaire. Cette solution permettra de préserver la situation concurrentielle qui prévalait avant l’opération en maintenant trois distributeurs de GPL concurrents au sein du site de Norgal.
   
• Pour le dépôt de Cobogal, UGI s’est engagée à céder 10 % de son capital à un distributeur de GPL concurrent de sorte qu’elle n’exercera plus un contrôle exclusif sur cette infrastructure.

La nouvelle entité s’est également engagée à réduire à un an son contrat d’approvisionnement avec les raffineries du groupe Total.
Elle libère ainsi, au terme d’une période transitoire, les quantités de GPL produites par Total.
Ces engagements, en desserrant les contraintes d’accès des concurrents au GPL en gros, permettront également à ces derniers d’animer la concurrence sur l’ensemble des marchés du GPL.

Sur le marché du petit vrac, la nouvelle entité s’est engagée à céder six dépôts de stockage intermédiaire et à permettre à un tiers d’entrer au capital de deux autres dépôts.

Ces mesures supprimeront ou réduiront fortement l’incrément de parts de marché engendré par l’opération et permettront le maintien d’une situation concurrentielle équilibrée dans les zones concernées.

Pendant dix ans, UGI ne pourra acquérir les participations cédées dans les dépôts d’importation maritimes ou les dépôts intermédiaires visés par ses engagements.

Un mandataire indépendant veillera au bon respect des engagements.